Conformité Loi Anti-Fraude & Certification NF525

1. Qu'est-ce que la loi anti-fraude à la TVA ?

Depuis le 1er janvier 2018 (Article 88 de la loi de finances 2016), tous les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse doivent utiliser un logiciel qui satisfait à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

2. Les garanties apportées par OnyxPOS

En utilisant OnyxPOS, vous bénéficiez des garanties techniques suivantes, vérifiables lors de tout contrôle des autorités fiscales (DGFIP) :

• Inaltérabilité : Toute transaction (ticket, facture, avoir) enregistrée est figée grâce à une signature électronique via une fonction de hachage. Une fois enregistrée, la donnée ne peut plus être modifiée sans en laisser de trace.
• Sécurisation : Les accès aux données sont sécurisés par l'attribution de droits spécifiques par utilisateur. Chaque action est tracée dans un journal d'événements.
• Conservation : Les données sont conservées de manière sécurisée pendant le délai légal avec la mise en place de clôtures journalières, mensuelles et annuelles obligatoires.
• Archivage : Le logiciel permet la génération d'archives fiscales scellées au format standard de l'administration, garantissant leur lisibilité dans le temps.

3. Attestation Individuelle

Dès votre souscription et la validation de votre première caisse sur OnyxPOS, un certificat de conformité individuel est automatiquement généré à votre nom au sein de votre espace d'administration. Ce document est à présenter obligatoirement et immédiatement aux agents de l'administration fiscale en cas de contrôle.

Dernière mise à jour : 21 Février 2026